Le pacte civil de solidarité (PACS) permet de contractualiser l'union de deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe.

Elles s'engagent alors à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.

Dans le cas général, les documents à fournir sont mes suivants :

- Convention de PACS, datée et signée des deux futurs partenaires (formulaire cerfa n°15726*02)

- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)

- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois

- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...)

Lors du dépôt du dossier, un rendez-vous sera fixé. Les deux partenaires devront obligatoirement s'y présenter ensemble munis de leur pièce d'identité.