Elle s'effectue dans un délai de 24 heures.
- Lieu : mairie du lieu de décès.
- À fournir : le certificat médical de décès établi par un médecin et le livret de famille.
Coût : gratuit.
Déclaration de décès
Elle s'effectue dans un délai de 24 heures.
Coût : gratuit.